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décembre | 2008 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de décembre 2008

la servitude de passage

La servitude de passage pour cause d’enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil.

Promesse de vente

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est, en pratique, le préambule indispensable aux ventes immobilières.

Rappel de charges et prescription

L’article 2277 du Code civil dispose que toutes les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.

L’assemblée des copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 dispose que l’Assemblée Générale des Copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Période durant laquelle l’expulsion est interdite

Toute expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année

La demande de délais en cas d’expulsion

Le locataire, qui se voit notifier une demande d’expulsion, peut solliciter des délais de grâce.

Les transferts d’entreprise

Les transferts d’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail (ancien article L 122-12).

Droit de la copropriété – délai pour agir en nullité d’une assemblée ou d’une résolution d’assemblée

La Cour de cassation a entrepris d’aligner tous les délais de contestation de la validité d’une assemblée dans sa totalité sur le délai de deux mois de l’article 42 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965

Droit immobilier – l’obligation d’entretien du bailleur

La jurisprudence rappelle le caractère impératif de l’obligation d’entretien mis à la charge du bailleur.

Droit immobilier – compétence en matière de bail

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier Le juge de proximité est il compétent en matière de baux d’habitation Dans un avis du 10 octobre 2005 n° 05-00023, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance a une compétence […]

Droit immobilier : La résiliation judiciaire du contrat de bail, en cours de bail, et l’expulsion du locataire

En cas de loyers impayés, tout propriétaire peut solliciter du juge la résiliation du bail de son locataire et l’expulsion de ce dernier.

Le licenciement économique individuel

Le licenciement économique est défini comme suit (article L. 1233-3 du Code du travail)

La maladie professionnelle et l’accident de travail

Le contrat de travail d’un salarié, victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale prévue par la loi du 7 janvier 1981.

La maladie

La maladie, cause de suspension, et le cas échéant, cause de rupture du contrat de travail

Les droits du conjoint survivant dans la succession légale

Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire.

Droit des successions – la succession légale – qui hérite ?

La dévolution successorale, en l’absence de testament (succession légale ou ab intestat) est effectuée entre les héritiers en fonction de leur ordre et par degré de parenté.

Droit de la famille – changement de régime matrimonial

Après deux ans d’application de leur régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial.

Les transferts d’entreprise en droit du travail

Les transferts d’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail (ancien article L 122-12).

La clause de mobilité en droit du travail

De nombreux contrats de travail prévoient une clause de mobilité, laquelle permet à l’employeur de notifier à son salarié un changement de son lieu de travail.

Les congés payés en droit du travail

Tout salarié a droit aux congés payés (article L 3141-1 du Code du Travail)


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