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Les congés payés en droit du travail | Cabinet PONTE
 
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Les congés payés en droit du travail

Publié par Maître Dominique Ponté – avocat Paris – droit du travail

Les congés payés en droit du travail

  • L’organisation des congés payés

Tout salarié a droit aux congés payés (article L 3141-1 du Code du Travail) dès lors qu’il accomplit pour le compte de son employeur un mois de travail effectif.

Il a  droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (article L 3141-3 du Code du Travail).

La période de congés payés, applicable dans les entreprises, doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L 3141-13 du Code du Travail).

Elle est définie par accord collectif de travail.

Elle doit être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.

  • La durée des congés

La durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Le congé peut être fractionné dès lors qu’il comporte une période de congés continus de 12 jours ouvrables.

  • L’indemnité de congé payé

L’indemnité de congé payé est équivalente, soit à 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence incluant le salaire de base et les primes contractuelles, soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé dans l’entreprise durant son congé.

Est applicable la méthode de calcul la plus favorable au salarié.


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