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la servitude de passage | Cabinet PONTE
 
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la servitude de passage

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier

La servitude de passage pour cause d’enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil.

L’article 682 du Code Civil prévoit que le propriétaire d’un fonds enclavé est fondé à réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

La jurisprudence évoque le droit pour le propriétaire de la parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins de manière à permettre l’utilisation normale de son fonds quelle qu’en soit la destination. Cassation civile 1ère 2 mai 1961 Bull civ I N° 220 – Cassation civile 3ème 7 avril 1994 : Bull civ III n°81

Une servitude de passage a été ordonnée au profit d’une maison exigeant le passage d’une automobile compte tenu des conditions actuelles de la vie et de la nécessité de permettre un secours rapide en cas d’incendie.

Cassation civile 28 octobre 1974 : Bull civ n° 387 – Cassation civile 3ème 19 mai 1993 : Bull civ III n° 71

Le passage s’entend de tout ce qui est indispensable pour permettre l’accès normal au fonds enclavé.


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