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avril | 2011 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de avril 2011

La résolution de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers

Il résulte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qu’après la constatation par le juge d’une clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et du caractère infructueux d’un commandement de payer dans les deux mois suivant ce dernier acte, le juge doit prononcer la résolution du bail de plein droit au profit du bailleur.

Dans quelle mesure un copropriétaire, représenté lors d’une Assemblée de copropriétaires, peut contester son pouvoir en justice.

Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ». Ce texte vise expressément les copropriétaires opposants ou défaillants.

Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque

L’article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, précise que chacune des questions soumises aux délibérations de l’Assemblée Générale des copropriétaires doit être précise et non équivoque.


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