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avril | 2014 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de avril 2014

LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948   1°/ La nature des locaux Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi est déclarée applicable aux locaux à usage d’habitation, à usage professionnel et à usage mixte d’habitation et professionnel, […]


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