BRUITS – NUISANCES SONORES SUBIES LORS DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLEArticle 5 de la LOI DE 1948 : la transmission du bail aux DESCENDANTS MAJEURS – Non rétroactivité de la loi nouvelle – Possibilité au regard de la date du décès du locataire en titre d’évoquer la transmission du bail

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Publications de décembre 2012

JURISPRUDENCE – Servitude de vue par destination de bon père de famille – division d’un fonds – intention de l’auteur commun de créer une telle servitude

      Maître Dominique Ponté Avocat Paris – Droit Immobilier – Servitudes   Dans un arrêt du 15 mars 2007, la Cour d’Appel de BESANCON a précisé qu’aux termes de l’article 692 du Code Civil, la destination du père de famille vaut titre à l’écart des servitudes continues et apparentes. Une servitude de vue […]

BRUITS – NUISANCES SONORES SUBIES LORS DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE

Dominique PONTE Avocat Paris Droit Immobilier- nuisances sonores   La construction ou la rénovation d’un immeuble, voire tout chantier, peut causer au voisinage des désordres ou des troubles importants. (les travaux menés fragilisent l’immeuble voisin. Ils sont à l’origine d’infiltrations ou de fissures importantes …)   Quels sont les recours pour les voisins victimes ? […]