Warning: ksort() expects parameter 1 to be array, object given in /home/avocatcox/www/wp-content/plugins/bbpress/includes/core/template-functions.php on line 316
avril | 2015 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de avril 2015

CHANGEMENT DE NOM – LES MOTIFS AFFECTIFS – LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d’État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal administratif ayant rejeté une demande de changement de nom au motif que les raisons affectives évoquées par les requérants (abandon par le père biologique)  n’entraient pas dans le […]


Cabinet PONTE
Avocats au Barreau de PARIS
24 bd Sébastopol - 75004 PARIS
Tél. (+33) 01 48 87 91 93
 
Accueil | Droit Immobilier | Droit de la famille et des personnes | Droit du travail | Flux RSS | Contact
© 2017 Avocat Conseil Paris | Réalisation : On / On Interactive