Archive de octobre 2014
Publications de octobre 2014 |
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BRUITS – TROUBLES DE VOISINAGE – DEFAUTS ACOUSTIQUES
LES DIFFERENTS RECOURS Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié le régime de la responsabilité des constructeurs institué par la loi du 3 janvier 1967, il n’existait aucune garantie spécifique pour les désordres d’isolation phonique. La jurisprudence faisait application pour ces désordres de la garantie décennale lorsque le […]
ARBRES – PARIS ET REGION PARISIENNE
ARBRES ET PLANTATIONS : LES USAGES PARISIENS L’article 671 du Code civil visant l’implantation des arbres dont la hauteur est ou non supérieur à 2 m ne s’applique qu’à défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus. Or, en vertu d’un usage parisien constant, aucune distance n’est imposée pour les plantations d’arbres, d’arbrisseaux […]
DIVORCE INTERNATIONAL
Le fait qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps présente un élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un époux ou domicile conjugal fixé à l’étranger) ne permet pas d’exclure la compétence des juridictions françaises. Depuis l’entrée en vigueur du règlement n°1347/2000 du 29 mai 2000 abrogé par le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, les […]
Arbres génant la vue et l’ensoleillement
Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d’arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours dont vous disposez à son encontre ? Quelles sont les règles qui s’imposent et les sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci ? Vous êtes assigné par […]
