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mai | 2011 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de mai 2011

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétaires

L’article 13 du décret dispose que l’Assemblée ne prend de décisions valides que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

En application de ce texte, la jurisprudence précise que l’assemblée doit se prononcer par des votes distincts sur chacun des points de l’ordre du jour


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