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La loi du 26 mai 2004 sur la liquidation du régime matrimonial | Cabinet PONTE
 
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La loi du 26 mai 2004 sur la liquidation du régime matrimonial

 

La loi du 26 mai 2004 sur la liquidation du régime matrimonial

Publié par Maître Dominique PONTE, Avocat au Barreau de PARIS – droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 sur le divorce comporte des dispositions relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux ayant eu pour objectif de simplifier la procédure existant jusqu’alors.

En cas de divorce par consentement mutuel, un état liquidatif (projet de partage des intérêts entre les époux) doit être obligatoirement annexé à la convention qui est soumise à l’homologation du juge. Cet état liquidatif est établi d’un commun accord entre les époux avec l’assistance éventuelle des avocats. Si cet état comporte mention de biens soumis à publicité  foncière (biens immobiliers), il faut savoir que le recours à un notaire s’impose.

Pour les autres cas de divorce, les époux peuvent également négocier, dans le cadre d’une convention, le règlement de leurs intérêts patrimoniaux avec intervention d’un notaire en présence de biens soumis à publicité foncière.

L’article 265 alinéa 2 du Code civil valide en effet les conventions passées entre époux portant liquidation de leur régime matrimonial.

En l’absence de convention passée entre les époux, la liquidation du régime matrimonial sera ordonnée par le juge aux termes du jugement de divorce. Ce dernier désignera, à cette fin, un notaire tenu, en vertu de la loi nouvelle de 2004, d’accomplir sa mission dans le délai d’un an à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

Si le notaire ne parvient pas, en présence des parties, à procéder à cette liquidation, il dresse un procès-verbal de difficultés mentionnant les contestations des parties, lesquelles seront soumises au juge pour appréciation.


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