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septembre | 2012 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de septembre 2012

Vous avez fait l’acquition d’un bien avec vices cachés. Le vendeur vous oppose la clause excluant sa garantie

Maître Dominique Ponté Avocat au Barreau de Paris Vices cachés – mauvaise foi du vendeur   L’article 1643 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Dans […]


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