Dégât des eaux : canalisations : parties communes ou privativesLogements loi de 1948 – transmission du bail aux enfants majeurs – transmissibilité du droit au maintien dans les lieux

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Publications de septembre 2012

Vous avez fait l’acquition d’un bien avec vices cachés. Le vendeur vous oppose la clause excluant sa garantie

Maître Dominique Ponté Avocat au Barreau de Paris Vices cachés – mauvaise foi du vendeur   L’article 1643 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Dans […]