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septembre | 2016 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de septembre 2016

LOI DE 1948 – MODIDICATION DU LOYER EN L’ABSENCE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE INITIAL

L’article 32 de la loi de 1948 prévoit que : « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou occupant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, le loyer des locaux qu’il occupe. Le propriétaire doit joindre, à l’appui de cette notification, un décompte détaillé, […]

Enlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants entrée en vigueur le 1er décembre 1983 s’applique à tout déplacement illicite d’enfant lorsque celui-ci dispose de sa résidence habituelle dans un État contractant. Le critère d’application de la convention est en effet la résidence de l’enfant, non sa nationalité, ni […]


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