Publications de septembre 2016 |
LOI DE 1948 – MODIDICATION DU LOYER EN L’ABSENCE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE INITIAL
L’article 32 de la loi de 1948 prévoit que : « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou occupant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, le loyer des locaux qu’il occupe. Le propriétaire doit joindre, à l’appui de cette notification, un décompte détaillé, […]
Enlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants entrée en vigueur le 1er décembre 1983 s’applique à tout déplacement illicite d’enfant lorsque celui-ci dispose de sa résidence habituelle dans un État contractant. Le critère d’application de la convention est en effet la résidence de l’enfant, non sa nationalité, ni […]