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septembre | 2013 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de septembre 2013

LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 – Les congés pour reprise sans et avec offre de relogement

Avocat-ponte.com   La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé : – le congé sans offre de relogement – le congé avec offre de relogement I  – LE CONGE SANS OFFRE DE RELOGEMENT Le congé sans offre de relogement est prévu à l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Cet […]


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