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mai | 2014 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de mai 2014

BRUITS – La garantie d’isolation phonique

La garantie d’isolation phonique L’article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifié à l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose :   « Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises […]

Article 4 de la loi du 1er septembre 1948 La perte du droit au maintien dans les lieux

L’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient, de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quel que soit la […]

ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L’OCCUPATION DES LIEUX NON EFFECTIVE ET NON CONTINUE

L’article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : « N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4; 5, 6, 7 et 8 : (…) Qui n’ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient […]


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