Warning: ksort() expects parameter 1 to be array, object given in /home/avocatcox/www/wp-content/plugins/bbpress/includes/core/template-functions.php on line 316
avril | 2009 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de avril 2009

La suppression du poste de concierge- les règles de majorité requise

la suppression du poste de gardien ou de concierge dans un immeuble en copropriété donne lieu à interrogation en ce qui concerne la majorité requise.


Cabinet PONTE
Avocats au Barreau de PARIS
24 bd Sébastopol - 75004 PARIS
Tél. (+33) 01 48 87 91 93
 
Accueil | Droit Immobilier | Droit de la famille et des personnes | Droit du travail | Flux RSS | Contact
© 2017 Avocat Conseil Paris | Réalisation : On / On Interactive