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avril | 2009 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de avril 2009

La suppression du poste de concierge- les règles de majorité requise

la suppression du poste de gardien ou de concierge dans un immeuble en copropriété donne lieu à interrogation en ce qui concerne la majorité requise.


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