Loi du 1er septembre 1948 – LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948CHANGEMENT DE NOM – LES MOTIFS AFFECTIFS – LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

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Publications de février 2015

EXTRACTEURS DE FUMEE, CLIMATISATIONS, POMPES A CHALEUR : NUISANCES CONSTITUTIVES DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Des nuisances, qu’elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d’extracteurs de ventilation, d’extracteur de fumée, d’extracteurs d’air, de climatisation ou de pompes à chaleur constituent, pour celui qui les subit, un trouble de voisinage mettant en jeu la responsabilité du propriétaire de l’appareil ou de son exploitant dès lors que les troubles constituent […]

Loi du 1er septembre 1948 – LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Dans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.   Lorsque le loyer d’un local ressortant de la loi du 1er septembre 1948 a été calculé conformément aux dispositions de l’article 32 de cette loi, à savoir selon la méthode du décompte […]