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juin | 2014 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de juin 2014

INDIVISION – BIEN IMMOBILIER INDIVIS – DROIT DES INDIVISAIRES – OBLIGATION DE LIBERER LES LIEUX

L’article 815-9 du Code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à […]

Une servitude de passage ne peut acquérir que par titre, non par possession trentenaire.

L’article 688 précise que « les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Tels sont les droits de passage… » L’article 691 du Code civil dispose que « les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’acquérir que par titre. »   Il n’est pas possible de se prévaloir de […]


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