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avril | 2013 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de avril 2013

Logements soumis a la loi du 1er septembre 1948 – le congé pour reprise avec offre de relogement (article 18)

  L’article 18 de la loi du 1er septembre 1948 dispose :   « Le droit au maintien dans les lieux cesse d’être opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou […]

Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont a la charge du bailleur

Aux termes de l’article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.   S’agissant du contenu de l’obligation de délivrance, l’article 1720 précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en […]

TROUBLES DE VOISINAGE – NUISANCES SONORES – CHANGEMENT DE REVETEMENTS DE SOLS

Il est courant que des propriétaires ou locataires modifient les revêtements de sol dans leur appartement (remplacement de la moquette par du parquet ou du carrelage). Ces changements de revêtements de sol génèrent souvent des nuisances pour les occupants de l’appartement situé au dessous, lesquels se plaignent d’être victime d’une dégradation des conditions acoustiques de […]


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