Warning: ksort() expects parameter 1 to be array, object given in /home/avocatcox/www/wp-content/plugins/bbpress/includes/core/template-functions.php on line 316
juillet | 2013 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de juillet 2013

SORTIR DE LA LOI DE 1948 – Bail de sortie des locaux classés en sous-catégorie IIB et IIC de la loi de 1948 – DISPOSITIONS APPLICABLES – JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

    Dans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948 ?   L’article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur d’un local classé en sous-catégorie II B ou II C, dont le loyer ou l’indemnité d’occupation est fixé par […]

HLM – SOUS OCCUPATION DU LOGEMENT HLM- JURISPRUDENCE

Vous recevez une lettre de votre bailleur évoquant une sous-occupation de votre logement HLM.  Quels sont vos recours ? dans quelle mesure pouvez vous contester la sous-occupation ?   La notion de sous-occupation   ll convient, en premier lieu, de vérifier si vous êtes juridiquement en situation de sous-occupation. L’article R 641-4 du Code de […]

HLM – TRANSFERT DU BAIL AUX DESCENDANTS EN CAS DE DEPART DU LOCATAIRE EN MAISON DE RETRAITE

Le transfert d’un contrat de location d’un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles prévues par la loi du 6 juillet 1989.   Or, l’article 14 de cette loi prévoit qu’en casd’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit […]


Cabinet PONTE
Avocats au Barreau de PARIS
24 bd Sébastopol - 75004 PARIS
Tél. (+33) 01 48 87 91 93
 
Accueil | Droit Immobilier | Droit de la famille et des personnes | Droit du travail | Flux RSS | Contact
© 2017 Avocat Conseil Paris | Réalisation : On / On Interactive