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juin | 2012 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de juin 2012

Dégât des eaux : canalisations : parties communes ou privatives

Dominique Ponté Avocat Paris droit immobilier Dégât des eaux – canalisation : parties communes ou parties privatives ? Décision de la Cour de Cassation du 2 mai 2012 – pourvoi 10-17366     Dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère que « dans le silence ou la contradiction des titres », les canalisations, y compris celles […]


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