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juin | 2011 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de juin 2011

La loi du 26 mai 2004 sur la liquidation du régime matrimonial

La loi du 26 mai 2004 sur le divorce comporte des dispositions relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux ayant eu pour objectif de simplifier la procédure existant jusqu’alors.


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