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janvier | 2009 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de janvier 2009

Les jours et fenêtres dans un mur non mitoyen

L’article 676 du Code Civil dispose :

« Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Demande de révision de la prestation compensatoire

Il existe différentes modalités de révision de la prestation compensatoire.

Les mesures accessoires

Les mesures accessoires concernent tous les cas de divorce. Elles sont sollicitées après l’ordonnance de non conciliation au stade de l’assignation de divorce. Elles ne correspondent qu’aux mesures applicables aux époux.

Les mesures provisoires concernant les enfants

Le juge statue, dans l’ordonnance de non conciliation, sur les mesures provisoires concernant les enfants mineurs et majeurs.

Les mesures provisoires concernant les époux

Vous pouvez adopter toute une série de mesures provisoires durant la procédure de divorce

Les mesures urgentes

Les mesures urgentes ne se rencontrent que dans les procédures de divorce contentieux non dans le cadre des divorces par consentement mutuel.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des deux époux s’il établit que l’autre s’est rendu coupable, durant le mariage, d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.

L’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les époux lorsque ceux-ci s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets.

La convention de séparation amiable

Vous pouvez, en dehors de toute procédure de divorce ou avant de décider d’engager celle-ci, de convenir contractuellement d’une séparation amiable et de ses modalités.

Le licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement d’un salarié protégé

Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation, «d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun» (Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n°71-91.225, arrêt Perrier).

La responsabilité du vendeur en cas de dissimulations

La responsabilité du vendeur est encourue sur le terrain du dol en cas de dissimulations.

Action en recouvrement de charges et pièces justificatives

Il appartient au syndicat, qui poursuit un copropriétaire en paiement de charges, d’apporter la preuve que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées.

Les nuisances sonores

Un copropriétaire est recevable à demander à ce qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage.


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