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Les nuisances sonores | Cabinet PONTE
 
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Les nuisances sonores

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – Droit immobilier

La jurisprudence rappelle qu’un copropriétaire, même s’il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander à ce qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant du fonds voisin. (Cassation Civile 2ème 28 juin 1995 : Bull Civ II n° 222).

Sont considérés comme des troubles de voisinage des bruits renouvelés (Paris 1er mars 1963 : D. 1964. Somm. 14), le martèlement du plancher, la marche avec talons sur du carrelage, tout particulièrement lorsque ces nuisances se produisent de nuit, au-delà de 10 heures du soir, des bruits de voix ou dans l’appartement ou lors du départ des invités ou de visiteurs. (Paris 11 février 1991 : Administer mai 1992. 45 ; Paris 2 mai 1983 : GP 1983.2.457 (à propos de troubles acoustiques)


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