Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit de la famille
Vous pouvez, en dehors de toute procédure de divorce ou avant de décider d’engager celle-ci, de convenir contractuellement d’une séparation amiable et de ses modalités.
Je vous assiste dans la rédaction de la convention de séparation, dont l’objet consistera à organiser les modalités de votre séparation amiable avec votre conjoint et ce sur les mesures suivantes :
1) Mesures relatives aux enfants (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, contribution à l’entretien de l’enfant mineur et de l’enfant majeur)
2) Mesures concernant les époux (devoir de secours, charge des impôts, attribution du logement, dettes éventuelles …)
L’avantage d’une telle convention est de sceller rapidement un accord entre les époux dans l’hypothèse notamment où il n’y aurait pas volonté ou possibilité de déposer immédiatement une requête en divorce alors même que vous seriez tous deux d’accord sur le principe d’une séparation. Il est parfois nécessaire de débattre, en prenant du temps, de certains aspects du divorce (à titre d’exemple financiers). Si vous êtes propriétaire avec votre conjoint(e) de biens immobiliers, une convention notariée est nécessaire qui peut prendre du temps.
La convention de séparation amiable nécessitera, pour être pourvue de la force exécutoire, d’être « homologuée » par le juge.
