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La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal | Cabinet PONTE
 
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La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit de la famille

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

La procédure intervient, dans un premier temps, obligatoirement après que les époux aient été convoqués à une audience valant tentative de conciliation.

A défaut de conciliation, à savoir après qu’une ordonnance de non conciliation soit intervenue, l’un des deux époux peut assigner l’autre sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal s’il prouve que, durant les deux années qui ont précédé son assignation, toute communauté de vie a cessé entre eux.

En d’autres termes, il faut justifier d’une séparation de deux ans lors de l’assignation en divorce.


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