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Action en recouvrement de charges et pièces justificatives | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Action en recouvrement de charges et pièces justificatives

Action en recouvrement de charges et pièces justificatives

De jurisprudence constante, il appartient au syndicat, qui poursuit un copropriétaire en paiement de charges, d’apporter la preuve que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées. (Cassation Civile 16 décembre 1987 : RD imm. 1988.241 ; Cassation Civile 18 décembre 2001 : AJDI 2002. 462 ; 7 avril 2004 : Administer août septembre 2004. 35)

Pour justifier sa demande en paiement des charges, le syndicat est tenu de produire, sur les années concernées (25 janvier 2007 : AJDI 2007.397 ; Cassation Civile 3ème 3 janvier 2006 : AJDI 2006.287),

  • – les convocations aux Assemblées générales des copropriétaires
  • – les accusés de réception de ces convocations
  • – les procès verbaux desdites assemblées portant approbation des arrêtés de comptes et adoptant le budget prévisionnel avec les accusés de réception de leur envoi au débiteur
  • – les documents comptables
  • – les décomptes de répartition des charges
  • – un état récapitulatif de la créance

Le procès verbal de l’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice précédent. Il comporte également adoption du budget prévisionnel de l’exercice à venir justifiant les demandes de provision réclamées aux copropriétaires sur les deux trimestres suivants.

Le décompte de répartition des charges apporte, quant à lui, la justification des charges portées au débit des copropriétaires et rend donc exigible la quote-part afférente à leurs lots. (Cassation Civile 3ème 20 octobre 1993, RD immob 1994.98)

Dans un arrêt du 27 avril 2004 (cassation civile 3ème 27 avril 2004 ; Administer 2004 369) un syndicat demandait la condamnation d’un copropriétaire à un arriéré de charges. A l’appui de sa condamnation, la Cour d’appel se bornait à indiquer qu’il ne fournissait aucune explication à l’appui de son paiement. La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour en indiquant qu’il appartenait au syndicat, en amont, de justifier de sa demande en paiement de façon détaillée.


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