Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit de la famille
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des deux époux s’il établit que l’autre s’est rendu coupable, durant le mariage, d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.
Il est nécessaire que l’époux, qui prend l’initiative de cette procédure, établisse, au besoin par des attestations, la ou les fautes commises par son conjoint.
En cas d’adultère, une requête aux fins de constat d’adultère pourra être déposée, avant l’introduction de la procédure, si l’un des époux veut se ménager la preuve, par constat d’huissier, de l’adultère de son conjoint.
Si le juge constate que les fautes reprochées constituent une violation grave des obligations du mariage, il prononce le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux étant précisé qu’il pourra prononcer la condamnation de ce dernier à verser à l’époux demandeur des dommages et intérêts.
Il se peut également que l’époux assigné, sur le fondement du divorce pour faute, invoque aussi à l’encontre de son conjoint des faits constituant une violation des devoirs du mariage. Si le juge constate que des fautes constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage ont été commises par les deux époux, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés.
Notez que, dans le cadre de cette procédure de divorce, il y a possibilité à tout moment, pour les époux, de demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur accord par acceptation du principe de la rupture du mariage.
