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La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage | Cabinet PONTE
 
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Avocat au Barreau de Paris

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit de la famille

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Si le juge a, lors de l’audience, la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

S’agissant de la procédure, elle débute obligatoirement par le dépôt d’une requête initiale en divorce qui est l’acte par lequel l’un des deux forme une demande en divorce. Aux termes de sa requête, la partie requérante sollicitera du juge sa convocation, ainsi que celle de son conjoint, à une audience valant tentative de conciliation.

Lors de cette tentative de conciliation, s’il s’avère que les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, le juge, peut, sur leur demande, mentionner dans le procès verbal de non conciliation l’acceptation du principe de la rupture du mariage par le conjoint convoqué.

Ultérieurement, soit les deux époux déposent ensemble une requête conjointe aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage avec précision dans la requête du dépôt ultérieur par leurs avocats de conclusions comportant évocation de leurs demandes sur les effets du divorce.

Soit l’un des deux assigne l’autre sur le fondement du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en citant l’ordonnance de non conciliation mentionnant l’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Des conclusions concordantes visant l’acceptation du principe de la rupture du mariage sont alors prises par l’avocat de l’époux défendeur.

Sur les conséquences du divorce, les parties formuleront, dans leurs conclusions, leurs demandes respectives sur lesquelles le juge statuera (mesures relatives aux époux, mesures relatives aux enfants).


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