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août | 2011 | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications de août 2011

Droit de la copropriété – délégations de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat

Article publié par Maître Dominique PONTE, Avocat au Barreau de Paris – droit de la copropriété

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« (…) Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 p 100 des voix du syndicat. »


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