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L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétaires | Cabinet PONTE
 
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Avocat au Barreau de Paris

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétaires

 

 

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat au Barreau de PARIS

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétaires

 

L’article 13 du décret dispose que l’Assemblée ne prend de décisions valides que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

 

En application de ce texte, la jurisprudence précise que l’assemblée doit se prononcer par des votes distincts sur chacun des points de l’ordre du jour (Cassation Civile 3ème 11 mars 1998 : Bull. Civ. III n° 59 ; Paris 27 octobre 1999 : AJDI 2000. 75 ; Cassation Civile 17 février 1999 : Bull. Civ. III n°43.).

 

Chaque résolution ne peut et ne doit avoir qu’un seul objet. (Cassation Civile 3ème 26 septembre 2007 : D. 2007. AJ 2536)

Article publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de PARIS – droit immobilier (copropriété)


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