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Les transferts d’entreprise | Cabinet PONTE
 
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Les transferts d’entreprise

Article publié par Maître Dominique Ponté, Avocat de droit social – barreau de PARIS

  • Il ne faut pas confondre transfert d’entreprise et mutation.

La mutation intervient dans le cadre d’une clause de mobilité.

Les transferts d’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail (ancien article L 122-12).

  • L’article L 1224-1 du Code du Travail prévoit :

« En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

A titre d’exemples, lorsque l’entreprise est vendue ou que son fonds de commerce est transféré, les contrats de travail sont automatiquement transférés entre les mains du nouvel employeur.

Si le salarié refuse le transfert, il peut être considéré comme démissionnaire.


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