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Rappel de charges et prescription | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Rappel de charges et prescription

Rappel de charges

 

L’article 2277 du Code civil dispose que toutes les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.

La Cour de cassation a estimé (Cass. civ. III, 22 mai 1968) qu’il en était de même pour les actions relatives au paiement des charges.

Ainsi, le propriétaire d’un appartement donné en location est en droit de demander au locataire, à la condition de fournir les justificatifs nécessaires, un rappel de charges portant sur les cinq dernières années. Le locataire peut dans cette hypothèse demander des délais de paiement pour accomplir cette obligation.

 


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