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Les droits du conjoint survivant dans la succession légale | Cabinet PONTE
 
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Les droits du conjoint survivant dans la succession légale

Droit des successions – les droits du conjoint survivant dans la succession légale

Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire. Il recevra, si le défunt a des descendants, ¼ en pleine propriété

Depuis la loi du 1er juillet 2002, il dispose d’un droit à jouissance gratuite, pendant un an, du logement qui était la résidence principale du couple.

Il dispose également, depuis cette loi, d’un droit à pension alimentaire auprès des autres héritiers.

Par ailleurs, si les époux étaient mariés sous les régimes de la communauté ou de la communauté légale réduite aux acquêts, le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine commun et la moitié des biens en usufruit.


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