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La maladie | Cabinet PONTE
 
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Avocat au Barreau de Paris

La maladie

Article publié par Maître Dominique Ponté, Avocat en droit social – barreau de PARIS

La maladie est une cause de suspension, et le cas échéant, une cause de rupture du contrat de travail

1. La maladie en droit du travail : cause de suspension du contrat de travail

La maladie du salarié, dument justifiée, est une cause de suspension du contrat de travail.

A l’issue de la maladie, si le salarié est inapte à reprendre son emploi (l’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail), l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à son précédent emploi.

En principe, le salarié ne peut refuser le poste proposé. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 mai 1996 (JCP 1996.II.22638) a ainsi considéré que le refus du salarié, sans motif légitime, d’accepter un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé était abusif.

Si  l’employeur ne peut assurer le reclassement du salarié, il doit lui en notifier par écrit les motifs. Il doit respecter la procédure de licenciement et lui verser, d’une part, une indemnité compensatrice égale à l’indemnité prévue en cas de non respect du préavis et, d’autre part, une indemnité spéciale de licenciement. (Article L 1226-14 du Code du Travail)

Faute de reclassement dans le mois suivant l’examen du salarié par le médecin du travail, et à défaut de licenciement dans ce délai, l’employeur sera tenu de verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait précédemment.

•2. La maladie : cause de rupture du contrat de travail

La maladie peut devenir une cause de rupture du contrat de travail :

  • – en cas d’impossibilité de reclasser le salarié
  • – si le salarié refuse le reclassement
  • – si la maladie se prolonge troublant, de ce fait, gravement le bon fonctionnement de l’entreprise. Il y a obligation pour l’employeur de justifier de l’existence du trouble grave invoqué au bon fonctionnement de l’entreprise.

En cas de licenciement injustifié, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié.

Si les parties la refusent, le tribunal alloue une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois.


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