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Période durant laquelle l’expulsion est interdite | Cabinet PONTE
 
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Période durant laquelle l’expulsion est interdite

Publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier – baux d’habitation

Période durant laquelle les procédures d’expulsion sont interdites


Toute expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année sauf si, pour le locataire, un relogement est assuré dans des conditions suffisantes, conditions qui respectent les besoins de la famille (Article L 613-3 du CCH).


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