Droit immobilier : La résiliation judiciaire du contrat de bail, en cours de bail et l’expulsion du locataire
En cas de loyers impayés, tout propriétaire peut solliciter du juge la résiliation du bail de son locataire et l’expulsion de ce dernier.
Pour obtenir cette résiliation et ce faisant l’expulsion de son locataire, il est tenu d’assigner ce dernier devant le Tribunal d’instance et de notifier, deux mois avant l’audience, sous peint d’irrecevabilité de sa demande d’expulsion, l’assignation au Préfet.
Le Tribunal peut accorder des délais de grâce au locataire avec obligation de rembourser la dette locative sous échéances.
Si le Tribunal n’accorde pas de délais de grâce, au regard notamment de la mauvaise foi dont le locataire aurait fait preuve, il prononcera sa condamnation à :
- la dette locative
- une indemnité d’occupation, à compter de la date du jugement, laquelle peut être du double du loyer
- et son expulsion des lieux.
Si le juge ordonne l’expulsion du locataire, cette expulsion ne pourra intervenir que durant la période d’été et deux mois après la délivrance à celui-ci d’un commandement de quitter les lieux.
En cas de résistance de l’occupant, l’huissier de justice chargé de l’expulsion, devra requérir le concours de la force publique.
Si la préfecture refuse d’intervenir ou intervient tardivement, le propriétaire pourra mettre en jeu sa responsabilité (responsabilité de l’Etat) devant le Tribunal administratif. Il pourra également déposer un recours gracieux devant le Préfet pour obtenir un dédommagement.
