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Droit immobilier – compétence en matière de bail | Cabinet PONTE
 
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Droit immobilier – compétence en matière de bail

Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – droit immobilier

Le juge de proximité est il compétent en matière de baux d’habitation

Dans un avis du 10 octobre 2005 n° 05-00023, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de baux d’habitation, à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (actions relatives au dépôt de garantie) dont la connaissance, jusqu’à la valeur de 4.000 euros, relève en application de l’article L 331-2-1 du même code du juge de proximité.

Ceci étant, le juge de proximité est compétent pour connaître, toujours dans la limite de 4.000 euros, de toute demande reconventionnelle, même ne concernant pas le dépôt de garantie, si elle est liée à une demande principale entrant dans son champ de compétence.


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