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Droit des successions – la succession légale – qui hérite ? | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Droit des successions – la succession légale – qui hérite ?

Droit des successions – la succession légale – qui hérite ?

La dévolution successorale, en l’absence de testament (succession légale ou ab intestat) est effectuée entre les héritiers en fonction de leur ordre et par degré de parenté.

Il existe quatre ordres :

  • le premier ordre: les descendants (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants)
  • le deuxième ordre: les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (père, mère, frères et sœurs, neveux et nièces, petits neveux et petites nièces)
  • le troisième ordre: les ascendants (grands parents)
  • le quatrième ordre: les collatéraux ordinaires (tous les autres parents jusqu’au 6ème degré)

Dans chaque ordre, la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche et, à degré égal, par personne.


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