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La clause de mobilité en droit du travail | Cabinet PONTE
 
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Avocat au Barreau de Paris

La clause de mobilité en droit du travail

Publié par Maître Dominique Ponté – avocat de droit social-barreau de Paris

De nombreux contrats de travail prévoient une clause de mobilité, laquelle permet à l’employeur de notifier à son salarié un changement de son lieu de travail.

Si le salarié accepte la mention dans son contrat d’une telle clause, il ne pourra contester sa mise en œuvre par l’employeur dès lors que sa mutation est dictée par l’intérêt de l’entreprise.

Si le salarié refuse sa mutation, nonobstant la présence dans son contrat d’une clause de mobilité, son employeur pourra invoquer  à son encontre la faute et procéder à son licenciement.

La convention collective est susceptible d’ajouter à la clause contractuelle.

Elle peut prévoir un délai de prévenance du salarié et un délai de réflexion à son profit.


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