Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris – Droit immobilier
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est, en pratique, le préambule indispensable aux ventes immobilières. Elle engage le vendeur et l’acquéreur.
Elle peut être rédigée avec le concours d’un agent immobilier.
Le compromis ou la promesse synallagmatique de vente doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’acquéreur afin de lui permettre de disposer du délai de rétractation de sept jours qu’il peut exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
l’article L 271 2 du CCH dispose, par ailleurs, que nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement « à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit » avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues, notamment, pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles neuf à usage d’habitation et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière.
Si les parties conviennent du versement, à une date postérieure à l’expiration de ce délai, d’une somme dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme à la date convenue.
Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 Euros d’amende, le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas précédents.
