La participation aux résultats en droit du travail

La participation aux résultats en droit du travail

La participation aux résultats a pour objet de permettre aux salariés de percevoir une fraction des bénéfices de l’entreprise.

• Les entreprises concernées

La participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises comptant plus de 50 salariés pendant six mois.

Pour les entreprises qui n’entrent pas dans cette catégorie, l’employeur peut s’y soumettre spontanément (article R 3322-1 et L 3322-2 du Code du Travail).

• Les modalités de la participation

Les modalités de la participation sont définies d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. La définition de ces modalités résulte, soit d’un accord collectif de travail, soit d’un accord conclu entre l’employeur et le comité d’entreprise, soit d’un projet de contrat établi par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

• La forme de la participation

La participation prend la forme d’une épargne.

Elle se compose d’une fraction des bénéfices.

Elle est proportionnelle au salaire mais peut également être déterminée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Cette épargne est, sauf cas exceptionnels (article L 3324-10 du Code du Travail), bloquée pendant cinq ans.

Elle est exonérée sur le plan fiscal.