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La suppression du poste de concierge- les règles de majorité requise | Cabinet PONTE
 
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La suppression du poste de concierge- les règles de majorité requise


Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit de la copropriété

La question relative à la suppression dans une copropriété du poste de concierge est l’objet d’un important contentieux.
Pour régler le problème de la majorité requise, la jurisprudence distingue le cas où le poste de concierge est prévu dans le règlement de copropriété et celui où ledit règlement est muet sur ce point.

Si le règlement de copropriété mentionne, dans les charges communes, le poste de la concierge, la suppression de ce poste devra être votée à l’unanimité dès lors que nécessitant une modification du règlement sur ce point. En effet,  toute décision modifiant le règlement de copropriété relève de l’unanimité.
En revanche, si rien n’est prévu au règlement de copropriété, l’unanimité ne sera pas requise.


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