publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit de l’immobilier
En cas de décès du locataire, le bail commercial n’est pas résilié pour autant. En effet, sauf clause contraire prévue dans le bail, l’article 1742 du Code Civil précise que le décès du locataire n’emporte pas résiliation du bail.
Dans ce contexte, le bail se prolonge entre les mains des héritiers pris en leur qualité d’ayant droits. Ceux-ci devront donc, au décès du locataire, s’ils n’entendent pas voir le bail se poursuivre, notifier sa résiliation à la fin de chaque période triennale. Notons qu’ils disposent également de la possibilité de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail.
