Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de PARIS – divorce – droit de la famille et des personnes
(voir les publications en droit de la famille et des personnes)
Vous envisagez une séparation ou un divorce. Vous vous heurtez, dans le cadre de votre divorce, au respect de votre droit de visite, au paiement de la contribution due pour l’entretien de votre enfant (pension alimentaire).
Vous souhaitez engager une procédure en changement de nom ou de prénom.
Vous souhaitez procéder, dans le cadre de votre divorce, à la liquidation de votre régime matrimonial. Vous envisagez une modification de votre régime matrimonial. Vous vous interrogez sur un problème de succession,
Vous êtes confrontés à un problème de filiation
Mon intervention consiste à vous conseiller et à vous défendre en justice au mieux de vos intérêts :
En cas de divorce
- Pour l’établissement d’une convention de séparation amiable,
- Pour un divorce par consentement mutuel, pour un divorce pour acceptation de la rupture du mariage, pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal et en cas de divorce pour faute,
- Pour des mesures urgentes en cas de divorce (résidence séparée, apposition de scellés, constat d’inventaire des biens communs, requête à fin de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature),
- Pour des mesures provisoires entre époux (médiation familiale, jouissance du logement, pension alimentaire, provision pour frais d’instance, provision sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial),
- Pour des mesures provisoires concernant les enfants (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires),
- Pour toutes mesures accessoires (usage du nom du conjoint, demande de liquidation du régime matrimonial, convention de liquidation anticipée, report des effets du divorce, maintien dans l’indivision, demande d’attribution préférentielle, prestation compensatoire),
- Pour toute demande en révision de la prestation compensatoire,
- Pour la liquidation de vos intérêts patrimoniaux (vente ou licitation d’un bien acquis en commun par les concubins),
Pour toute demande de modification de votre régime matrimonial,
Dans le domaine des successions (succession légale, les droits du conjoint survivant)
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