Absence de renouvellement d’un bail commercial en cas de reconduction tacite
publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit immobilier
Hormis le cas d’un congé délivré au locataire, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction à l’expiration du terme prévu au contrat.
Cette solution résulte des dispositions de l’article L. 145-9 alinéa 2 du Code de Commerce. Il n’y a donc pas, dans cette hypothèse, conclusion d’un nouveau bail.
Il en va autrement lorsque le locataire a reçu un congé ou formule auprès du propriétaire une demande de renouvellement.
