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Rémunération des heures supplémentaires – détermination de l’assiette du salaire de base | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Rémunération des heures supplémentaires – détermination de l’assiette du salaire de base

Lorsque la convention collective prévoit que les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales et que la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, il en résulte que le 13ème doit être intégré au salaire dans le calcul des majorations des heures supplémentaires.

 

En effet, en présence de telles dispositions, le salaire de base annuel versé aux salariés est composé de 13 mensualités égales, le 13e mois faisant partie intégrante de la rémunération de base.

 

Dans ce contexte, le salaire horaire effectif devant servir de référence pour le calcul des heures supplémentaires est équivalent au salaire de base calculé sur 13 mois ramené mensuellement puis divisé par le nombre d’heures effectuées.

 

Dans un arrêt du 28 mars 2007, la Cour d’Appel de Paris (n°06/11594) a ainsi considéré que la prime de 13ème mois constituant « un élément du salaire dont le versement était imposé par la convention collective » ne constituait pas une prime exceptionnelle trouvant son origine dans une libéralité de l’employeur. Elle a considéré que la prime de 13ème était la contrepartie directe du travail fourni de sorte qu’elle devait être prise en compte dans le calcul du salaire de base.

 

De surcroit, la jurisprudence pose comme principe que les primes de 13e mois sont des éléments indissociables de l’exécution du contrat de travail si le contrat est en cours d’exécution et si le versement du 13e mois n’est pas soumis à une autre condition.

 

En revanche, sont exclues de la rémunération de base servant pour la détermination de l’assiette des majorations des heures supplémentaires (Soc., 29 octobre 73 n°72.40.199 – Soc., 5 mars 1981 n° 79.40.282) les primes représentatives de frais professionnels (primes de panier, d’outillage et de déplacement), les primes d’ancienneté liées à la durée de présence et non au travail fourni ainsi que les primes de rendement liées à la productivité générale de l’entreprise.


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