Modification du loyer commercial en cours de bail
Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit immobilier (baux commerciaux)
Dans le cadre d’un bail 3-6-9, le loyer peut faire l’objet d’une augmentation tous les trois ans.
De fait, le bailleur peut augmenter le loyer :
– trois ans au moins après la date à laquelle il a été conclu ou renouvelé,
– voire tous les trois ans à compter de la date à laquelle un nouveau loyer a été fixé dans le cadre d’une révision triennale.
Lorsque le bailleur demande la révision du loyer, il ne peut pas le fixer arbitrairement. L’augmentation de loyer ne peut être d’un montant supérieur à celui résultant de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, depuis la date à laquelle le loyer a été fixé pour la dernière fois.
De plus, l’augmentation de loyer ne peut pas avoir pour résultat de fixer le loyer à une valeur supérieure à la valeur locative des lieux.
S’il y a litige sur l’augmentation de loyer, la commission départementale peut être saisie et doit statuer dans un délai de trois mois. Si une conciliation n’est pas possible, les parties doivent saisir le juge des loyers près le Tribunal de Grande Instance.
La demande de révision du loyer doit être formée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit préciser, pour être valable, le montant du loyer demandé. Si le bailleur forme sa demande par lettre simple, en indiquant le montant du loyer, et si le locataire reconnaît l’avoir reçue, cette demande peut être considérée comme valable par le juge.
