Droit de la famille : les mesures accessoires
Les mesures accessoires concernent tous les cas de divorce. Elles sont sollicitées après l’ordonnance de non conciliation au stade de l’assignation de divorce. Elles ne correspondent qu’aux mesures applicables aux époux.
- Usage du nom du conjoint
En principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Vous pouvez toutefois demander à continuer à user de son nom, soit avec son accord, soit moyennant l’autorisation du juge. Il convient néanmoins, si votre conjoint refuse, de justifier auprès du juge d’un intérêt.
- Demande de liquidation du régime matrimonial
Cette demande consister à demander au juge de commettre Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial. Si dans le délai d’un an après le jugement de divorce passé en force de chose jugée, les opérations de liquidation partage ne sont pas achevées, le notaire transmettra au tribunal un procès verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
- Convention de liquidation anticipée
Les époux peuvent passer une convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Ils peuvent le faire pendant l’instance en divorce. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. Sinon, elle peut être passée par acte sous seing privé.
- Demande de report des effets du divorce
Le jugement de divorce prend, en principe, effet, dans les rapports entre les époux, à la date de l’ordonnance de non conciliation. Il est toutefois possible de solliciter le report à une date antérieure s’il résulte des documents produits que toute cohabitation et collaboration entre les époux a cessé à compter de cette date.
- Maintien dans l’indivision
Si les époux sont propriétaires d’un bien commun, ils peuvent solliciter le maintien en indivision de ce bien, maintien qui peut intervenir pour une durée de cinq ans au plus.
- Demande d’attribution préférentielle
Si les époux sont propriétaires d’un bien commun, l’un des deux peut solliciter l’attribution préférentielle de ce bien.
- Demande de prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être allouée dans tous les cas de divorce, même au profit de celui à l’encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être versée sous forme d’un capital, d’une rente viagère, voire sous forme mixte.
