– les frais de procédure dans le cadre de la loi du 12 mai 2009
– dans quelle mesure un copropriétaire représenté lors d’une AG peut contester en justice une résolution
– les articles 9 et 13 de la loi du 10 juillet 1965 impose un ordre du jour des Assemblées de copropriétaires non équivoque
– L’article 13 du décret du 17 mars 1967 impose des votes différents sur chaque point faisant l’objet de l’ordre du jour d’une Assemblée de copropriétaires
– délégations de vote – article 22 de la loi de 1965
– les difficultés liées à la désignation d’un syndic dans le règlement de copropriété
– la suppression du poste de concierge – les règles de majorité requises
– L’assemblée des copropriétaires ne peut statuer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour
– délai pour agir en nullité d’une résolution d’Assemblée de copropriétaires
