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La responsabilité du vendeur en cas de retard dans la livraison d’un immeuble en état de futur achèvement | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du vendeur en cas de retard dans la livraison d’un immeuble en état de futur achèvement

 

Article publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de PARIS

La vente en état de futur achèvement est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier et à livrer un immeuble dans un délai déterminé.

Il s’oblige à livrer le bien dans le délai stipulé au contrat de vente.

Il en résulte que, si à l’expiration du délai, le bien n’est pas livré, sa responsabilité contractuelle est encourue.

Dans cette hypothèse, l’acquéreur aura la possibilité :

–          Soit, de solliciter la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil ;

–          soit, de solliciter réparation de son entier préjudice en vertu des articles 1142, 1144 et 1147 du Code Civil.

Il pourra également solliciter la condamnation du vendeur à lui restituer les intérêts de l’emprunt souscrit par ses soins dans le cadre du financement du bien (Cour d’Appel de Paris 25 Mars 1999 : Juris Data n°2999 020590).

Notons que la responsabilité contractuelle du vendeur n’est pas encourue en présence de circonstances qui révéleraient que l’acquéreur a renoncé à se prévaloir du retard.

 


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